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2) CONDITION DE PAIEMENT : Les règlements s’effectuent d'avance en un versement à la commande par chèque, virement ou en contre remboursement ( dans ce dernier cas les frais de CR seront à la charge du destinataire ) sauf dispositions contraires à des conditions particulières. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture. 3) LIEU DE PAIEMENT : Au siège de SIAM, les modes d'expédition ou de règlement ne font pas dérogation à ce lieu de paiement, attributif de juridiction. 4) RESERVE DE PROPRIETE : SIAM se réserve la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de la facture. En application de la loi du 31 décembre 1992, cette facture devra être réglée à la date indiquée. Le règlement tardif de cette facture donnera lieu au versement d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal. 5) RETOUR ET RECLAMATIONS : En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à SIAM, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. De même, si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après la passation de commande, l'acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral des fonds avancés. 6) COMMANDES : Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre entreprise n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués. 7) RESPONSABILITE : L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu. 8) PRIX APPLICABLES AUX BIENS MIS EN VENTE : Les prix publiés sur ce site sont calculés TTC ( toutes taxes comprises, incluant la TVA à 19,6 % ) et hors frais de port, transport et emballage sur la base d’un paiement comptant. SIAM pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. 9) LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES : SIAM s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus brefs, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et les retards inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. 10) TRANSPORT : Toutes les opérations de transport sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opèrent à la charge de l’acheteur dès que le produit quitte les entrepôts du vendeur. Dès cet instant, l’acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes. 11)FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE : Les frais de port et emballage seront etablis en fonction du poids et volume des objets, et des garanties accessoires demandées par les acheteurs.Certains articles sont vendus FRANCO de port ( le port a été inclu dans le prix de vente ), la mention FRANCO DE PORT sera alors présente dans l'annonce correspondante. Des devis pourront etre établis sur demande pour des articles lourds ou encombrants. 12) RECEPTION DES MARCHANDISES : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie constatées. 13) RETOUR DES MARCHANDISES : Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. 14) EXPORTATION : L'exportation hors de l'Union Européenne des bien mis en vente est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur sur le controle du commerce exterieur et des changes. 15) GARANTIE : La garantie accordée par le vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique du produit ou des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’exercera que sur la production du bon de livraison ou de la facture. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale, de modification, de réparation ou d’intervention quelconque par des tiers, de non-paiement total ou partiel du prix de vente. La garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un cas fortuit. 16) CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité. 17) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOIS APPLICABLES: Le présent contrat est soumis aux Lois françaises. Tout litige relatif à la vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ALBERTVILLE (73).
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